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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 45
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Texte complet
45. Le mandat prévu à l’article 32 de la Loi doit être conforme à la formule N-42 dont le texte figure en annexe.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 45.
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